Autorisation de travaux

Vous envisagez de faire des travaux chez vous, certains d’entre eux nécessitent une autorisation :

• Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

• Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux suivants

• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire
L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² :   Cerfa_13703

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

• Modification des portes/fenêtres/toiture
Une DP Cerfa_13703 est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :
◦ Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
◦ Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
◦ Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
◦ Changer la toiture

• Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux Cerfa_13703 si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune – PLU Saint-Amant-Tallende

• Ravalement de façade
Vous devez déposer un DP Cerfa_13703 en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, en site protégé…). C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné – PLU Saint-Amant-Tallende

• Construction nouvelle (garage, abri de jardin)
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un car port, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
◦ Emprise au sol inférieure ou égale à 20m²
◦ Surface de plancher inférieure ou égale à 20m²
◦ Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

• Piscine
◦ La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m. »
◦ Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².

• Installation d’une caravane dans votre jardin :
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…).
Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP Cerfa_13404 en mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois

• Clôture, mur, haie
Une clôture peut être constituée d’un mur, d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.
Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux Cerfa_13703 est obligatoire dans certains secteurs :
◦ Secteur délimité par le plan local d’urbanisme
◦ Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
◦ Périmètre d’un site patrimonial remarquable
◦ Abords des monuments historiques
◦ Site inscrit, site classé ou en instance de classement

• Changement de destination d’une construction
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP Cerfa_13404 est alors exigée par la mairie.
/!\ Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Des questions, des difficultés pour effectuer une déclaration préalable de travaux, rendez-vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire  cerfa 13406-07 est nécessaire pour les travaux suivants

• Construction d’une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

• Agrandissement d’une maison individuelle existante
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)  ou un plan d’occupation des sols (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de la mairie – PLU Saint-Amant-Tallende

• Piscine ou abri de piscine
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
/!\ Attention : l’installation d’un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

• Abri de jardin, garage, cabane
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

• Changement de destination
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
Si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

• Reconstruction à l’identique
Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

Des questions, des difficultés pour demander un permis de construire, rendez-vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986